La nouvelle LCE souligne l'importance du rôle de l'expert-comptable et du conseil fiscal externes

30/07/2013 - Daniël Maes, conseiller au service juridique et d'études de l'IEC

La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises a été publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2013. Cette loi apporte notamment un certain nombre de modifications à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE). La nouvelle loi entre en vigueur le 1er août 2013.

Outre les modifications visant à rendre la LCE plus efficace et à lutter contre un certain nombre d'abus, un rôle plus important est confié aux titulaires des professions économiques – parmi lesquels les experts-comptables et/ou conseils fiscaux externes – en ce qui concerne la continuité de l'entreprise. Ce rôle renforcé porte aussi bien sur la phase préventive que sur la phase de remédiation des entreprises en difficulté.

Le nouveau rôle des professionnels dans la phase préventive se caractérise par l'introduction d’obligations et de possibilités d'information concernant des faits graves et concordants constatés dans l'exercice de la mission et susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise.

Le rôle du professionnel est également renforcé dans la phase de remédiation en ce sens que la loi le charge aussi bien d'une mission de supervision lors de l'établissement de la situation comptable que d'une mission d'assistance lors de la préparation du budget. Ces deux documents sont joints à la demande de sursis.

L'Institut attache une grande importance au rôle accru des experts-comptables et/ou conseils fiscaux externes dans le cadre de cette nouvelle législation relative à la continuité des entreprises. Ces nouvelles missions pour les experts-comptables et conseils fiscaux externes occuperont une place de choix dans les sessions de formation sur la nouvelle LCE prévues par l'IEC.

Nous vous donnerons naturellement des informations plus détaillées à ce sujet en temps utile.

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Concordat judiciaire - Faillite;Profession > Missions
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