UE : Lutte contre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA

13/02/2014 - IEC
La Commission propose de renforcer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la TVA

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la Commission a entamé aujourd’hui le processus visant à ouvrir avec la Russie et la Norvège des négociations en vue de la conclusion d’accords de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due.

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Thématiques: Fiscalité > Internationale
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