Una via : une belle idée, mais de nombreuses interrogations

9/04/2014 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Dans la foulée de l’enquête de la commission parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale (et, en particulier, la 7e recommandation), la loi du 20 septembre 2012, entrée en vigueur le 1er novembre 2012, a introduit dans notre législation la règle dite « una via ».

L’objectif premier de cette loi est de permettre un traitement unique et uniforme de chaque dossier fiscal. Le législateur a souhaité renforcer les moyens de lutter contre la fraude fiscale sans heurter le principe non bis in idem qui vise à interdire le cumul des sanctions et des poursuites pour un même fait répréhensible.

Il est un fait acquis que le cumul des poursuites pénales et fiscales dans les dossiers de fraude fiscale a toujours posé problème, ne fût-ce qu’en raison des principes contradictoires qui régissent le droit fiscal et le droit pénal. L’article 2 de la loi du 20 septembre 2012 modifie donc le Code d’instruction criminelle en prévoyant un mécanisme (facultatif) de concertation entre l’administration fiscale (par la voie de son directeur régional) et du ministère public.

Les cas de fraude fiscale simple seront traités par l’administration, tandis que les cas de fraude fiscale grave échoiront au ministère public. Cette concertation doit respecter le principe de subsidiarité qui veut que la compétence en matière fiscale doive relever prioritairement de l’administration fiscale. Toutefois, les moyens d’enquête plus étendus du pouvoir judiciaire doivent pouvoir être utilisés, si à l’issue de cette concertation cela s’avère nécessaire.

Cette même loi du 20 septembre 2012 entraîne naturellement des modifications du code des impôts sur les revenus et du code TVA. Il y est désormais inscrit que l’action en recouvrement est automatiquement suspendue, dès que le ministère public décide d’exercer l’action publique. Le montant des amendes pénales sanctionnant une infraction fiscale est aussi augmenté. Destinée à moderniser et faciliter la procédure fiscale (ce qui en soi est une bonne chose), cette nouvelle règle « una via » est loin de régler tous les problèmes et soulève de nombreuses interrogations. La première critique qui peut être émise est que rien dans la loi ne permet de garantir que le principe non bis in idem sera respecté. La loi ne précise nullement que, après la concertation, l’action de l’administration ou du parquet s’en trouve limitée. Les deux autorités conservent leurs pouvoirs d’investigation propres. Rien n’interdit donc à l’administration d’infliger une amende ou un accroissement d’impôt, et ce, tant que l’action publique n’est pas exercée.

Par ailleurs, si la chambre du conseil rend une ordonnance de non-lieu, après que le parquet ait été saisi du dossier fiscal, il est à craindre que l’administration ne récupère le dossier et ne cherche à appliquer des sanctions administratives. Cette situation est profondément inéquitable et pose dans la foulée un autre problème d’ordre procédural : l’administration qui retrouve son droit à investiguer risque d’exploiter à son avantage le fruit des investigations plus poussées du parquet et d’utiliser les pièces du dossier répressif à l’encontre du contribuable.

Est-ce bien l’esprit de la procédure « una via » visant au traitement uniforme d’un dossier fiscal ?

Un autre problème est que la loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « fraude fiscale grave » justifiant un traitement pénal et « fraude fiscale simple » qui relèvera de la compétence de l’administration fiscale.

Faut-il se baser sur les critères tels que repris dans les travaux préparatoires des lois du 17 juin et 15 juillet 2013 modifiant la notion de fraude fiscale grave ? Ces critères sont la confection et ou l’usage de faux documents et le montant élevé de la transaction ainsi que le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou l’état de fortune du contribuable.

L’absence de ligne claire de démarcation entre les deux notions laisse logiquement place à l’arbitraire et à un risque de grande subjectivité. Une uniformisation des définitions de fraude fiscale dans les différentes lois s’avèrerait souhaitable. Comme il arrive hélas trop souvent aujourd’hui, une telle loi n’a pas été soumise au filtre du Conseil d’État. Nul doute qu’il n’aurait pas manqué d’épingler les évidentes incohérences et manquements qu’elle contient.

Una via : une belle idée, mais qui soulève encore de nombreuses interrogations.

Thématiques: Fiscalité > Procédure fiscale
Mots-clés: