Déclarations Intervat : pas de délais complémentaires...

Mais des garanties de fonctionnement sont alors requises pour toutes les étapes du nouveau système des mandats !

17/04/2014 - IEC

Informés par de nombreux membres des difficultés que rencontre le nouveau système optionnel de mandats, nous avons pris contact avec le SPF Finances pour obtenir un état des lieux et négocier, le cas échéant, l’obtention d’un délai complémentaire pour les déclarations via Intervat, celui-ci étant fixé au 22 avril 2014. La lecture des chiffres communiqués par l’Administration de la TVA nous apprend que pour la période du 1er avril 2014 au 13 avril 2014 inclus, 120.433 déclarations ont été reçues, pour 120.353 en 2013, ce qui justifie le maintien du délai actuel. Bien que les amendes pour dépôt tardif ne soient d'application qu'à compter du 10 mai 2014 pour les déclarations du 1er trimestre et du mois de mars 2014, nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait qu’aucun délai complémentaire ne sera accordé.
 

Si de nombreuses déclarations ont pu ainsi être introduites avec succès, ce dont il convient d'évidence de féliciter nos membres, il est vraisemblable que c’est  souvent au terme d’efforts renouvelés, avec à la clé de réelles pertes de temps. On ne saurait, en effet, nier les difficultés rencontrées dans la mesure où pour les listings clients 2013 qui devaient être déposés avant le 31 mars 2014, un délai supplémentaire avait déjà été accordé jusqu'au 7 avril 2014.

Renseignements pris auprès du SPF Finances, il apparaît que les difficultés rencontrées dans le nouveau système – les utilisateurs qui s'authentifient avec un certificat ou avec leur eID peuvent toujours déposer les déclarations comme auparavant – trouvent leur origine dans la Banque-Carrefour des Entreprises. En l’occurrence la base de données de la BCE, à laquelle le programme de reconnaissance de la qualité de mandant devait se référer, ne comportait pas le nom des gérants nommés avant la mise en place de la BCE en 2003. Autrement dit, toutes les SPRL dont les gérants ont été nommés avant 2003 étaient susceptibles de ne pas comporter le nom du représentant autorisé à délivrer un mandat. 

Nous insistons fortement pour qu’une solution puisse être trouvée rapidement à cette situation, dont nous ne sommes nullement responsables, et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions envisagées pour la mise à jour de cette base de données, indispensable au fonctionnement correct de la nouvelle application « mandats » du SPF Finances. 

Nous attirons enfin votre attention sur le fait qu'en raison d'une opération de maintenance par Fedict, l'accès à Intervat, Mandats et My Minfin sera perturbé
, du jeudi 17 avril 2014, à 20 heures, jusqu'au vendredi 18 avril 2014, à 4 heures du matin.          
 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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