Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

14/07/2014 - IEC

Consultation sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

La Commission européenne (Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière) a lancé la présente consultation publique afin de recueillir des informations sur les progrès accomplis dans les pays de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la résolution des problèmes transfrontières liés aux droits de succession depuis l’adoption par la Commission d’une communication et d’une recommandation sur le sujet en date du 15 décembre 2011.

La CFE vient de publier sa réponse à cette consultation :
CFE Opinion Statement FC 12-2014 on cross-border inheritance tax problems with the EU
(statement was prepared by the Fiscal Committee of the CFE).

 

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