Aides d’État : la Commission européenne adopte des lignes directrices révisées relatives au soutien apporté aux entreprises en difficulté

14/07/2014 - IEC

Dans le contexte de son initiative visant à moderniser la politique de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres. Les nouvelles lignes directrices ont pour but de faire en sorte que le financement public soit accordé aux entreprises qui en ont le plus besoin et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur juste part des coûts de restructuration, plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables.

Lire la suite de la communiqué de presse IP/14/795 du 9 juillet 2014.

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