Avocats et TVA : taux zéro pour l’aide juridique

18/04/2014 - IEC

La circulaire AGFisc 47/2013 du 20 novembre 2013 prévoit que les avocats peuvent appliquer un taux zéro aux prestations d’aide juridique de deuxième ligne (prestations pro deo).

Quant aux prestations d’aide juridique de première ligne – il s’agit des consultations gratuites dans les CPAS, CASG ou organismes apparentés, pour lesquelles l’avocat est rémunéré par l’autorité compétente sous la forme d’une petite rémunération horaire par séance – il n’était pas évident jusqu’à présent qu’elles puissent également bénéficier du taux zéro.

Le cabinet des Finances fait savoir qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance sociale de l’aide juridique de première ligne et qu’il est essentiel que cette aide juridique soit maintenue. Le cabinet a annoncé que le ministre des Finances, Koen Geens, avait chargé l’Administration centrale de la TVA de préparer un document déclarant le taux de TVA zéro également applicable à l’aide juridique de première ligne.

L’Administration centrale de la TVA a également donné des précisions à l’OVB (Ordre des barreaux flamands) concernant la gratuité partielle de l’aide juridique de deuxième ligne :
 

2. Aide juridique de deuxième ligne – Gratuité partielle

 

Dans la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013, l’Administration dispose expressément que les prestations pro deo fournies par les avocats et les avocats stagiaires, personnes physiques ou morales, aux justiciables qui bénéficient de l’aide juridique de deuxième ligne, sont soumises à la TVA au taux de 0 %.


En ce qui concerne les prestations d’aide juridique de deuxième ligne, on parle souvent de gratuité partielle, en ce sens que le justiciable paie lui-même des honoraires réduits à l’avocat.

 

À cet égard, l’Administration centrale de la TVA confirme que le taux zéro s’applique également dans le second cas au montant que le justiciable paie lui-même, sans qu’aucune facture ne doive être délivrée par l’avocat au cocontractant, en l’espèce le justiciable.

 

 

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