La dissolution et la liquidation en un seul acte

25/07/2014 - IEC

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, § 5, du Code des sociétés (C. soc.).

Le texte actuel est rédigé comme suit :
« Art. 184 § 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.  Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable externe conformément à l’article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions. L'actif restant est repris par les associés mêmes. »


L’Institut des Réviseurs d’entreprises, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et la Fédération royale du Notariat belge se sont concertés afin de définir une feuille de route pour l'application concrète de cette disposition.

Ce document décrit sommairement les principaux points d'attention.

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution
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