Instauration de frais administratifs et de procédure

18/08/2014 - IEC

Comme déjà communiqué dans notre revue Accountancy & Tax n° 2/2014, nous avons hélas dû constater qu’à l’heure actuelle, chaque membre de l'Institut est amené à contribuer au paiement des frais supplémentaires engendrés par les membres qui refusent de respecter les principes déontologiques.

Les frais que génère le déroulement normal d'un dossier s’inscrivent dans le cadre des missions de l'Institut et les membres n'ont dès lors pas à participer davantage à leur règlement. En revanche, lorsqu’un membre omet de réagir et qu'il faut dès lors lui adresser des rappels et mises en demeure ou s'il faut procéder à des enquêtes complémentaires à son sujet, il est parfaitement normal qu’il soit le seul à contribuer au paiement de ces frais supplémentaires dans la mesure où c’est lui et lui seul qui en est à l'origine.

De récentes modifications législatives  indiquent clairement que les ministres compétents souhaitent que ces frais supplémentaires ne soient plus mis à la charge de tous les membres qui, eux, respectent leurs obligations.

Ces modifications, instaurées par la loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de P.M.E (date de publication : 03.02.2014 ; date d'entrée en vigueur : 13.02.2014), sont fidèles à la volonté de l'Institut de sensibiliser l'ensemble de ses membres et de faire respecter les principes déontologiques. En outre, elles ont pour but de permettre à l'Institut d'affecter les moyens qu'il se voit actuellement contraint de consacrer à ces frais supplémentaires, à d'autres de ses missions, accomplies, elles, au bénéfice de tous les membres.

Frais administratifs

Conformément à l'article 4 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, les membres sont tenus de répondre à toute demande d'information, à toute injonction et convocation qui leur sont adressées par le Conseil ou par un de ses représentants dans le délai à fixer par le Conseil, lequel ne peut être inférieur à un mois.

S’agissant des obligations déontologiques telles que le respect des règles en matière de formation continue et de législation antiblanchiment et le paiement de la cotisation des membres, nous constatons que nombre de membres ne réagissent pas, ou ne le font que tardivement, après réception de courriers répétés de la part de l'Institut.

Voilà qui, à l'évidence, occasionne une surcharge de travail pour nos services et engendre dès lors des frais supplémentaires qui ont du reste tendance à augmenter sans cesse, au point de constituer une part importante de nos comptes annuels.  

L'assemblée générale du 26 avril 2014 a donné suite à la nouvelle obligation légale  et déterminé les montants de frais suivants :

 

Il ressort donc de cet aperçu qu'un forfait de 250 euros de frais sera imputé dans l’éventualité où une absence complète de réaction venait à entraîner le lancement d’une enquête complémentaire.

Soulignons à cet égard que ces frais ne couvrent en aucun cas les frais réels qui ont été engendrés de ce fait au sein de l'Institut.

Frais de procédure

Dans le cadre de ses missions, l'Institut entame une enquête soit à la suite d'une plainte déposée à l'encontre d'un de ses membres, soit d'office après constatation d'infractions aux obligations déontologiques. Le résultat d'une telle enquête peut mener à un renvoi devant les organes disciplinaires habilités à prononcer une sanction disciplinaire dans ce dossier.

Eu égard aux motifs précités de fair-play, la partie reconnue en défaut, à savoir le membre de l'Institut à l'égard duquel a été prononcée la sanction disciplinaire, aura désormais à s’acquitter des frais de procédure  .

L'assemblée générale du 26 avril dernier en a fixé le montant selon le barème suivant :

 

Nous espérons que l’introduction de cette indemnisation compensatoire des frais administratifs et de procédure nous permettra à nouveau d’affecter en premier lieu nos moyens à l'accomplissement de nos missions, et ce, au bénéfice de tous nos membres. Plus encore, nous espérons qu'en plus de savoir combien le non-respect des règles déontologiques est extrêmement préjudiciable à la profession, chacun réalise également qu’une telle situation engendre des frais inutiles à la charge de tous les confrères. Le déséquilibre entre les membres qui respectent les règles déontologiques et ceux qui les bafouent sera amené à disparaître.


 

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[1] Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux et loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

[2] Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME du 19 novembre 2013 (DOC 53 3073/002). 

[3] Art. 5, § 1, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux : « Chaque décision finale de la commission de discipline et de la commission d'appel prononcée même d'office, condamne le membre de l'Institut à l'égard duquel une sanction disciplinaire a été prononcée aux frais de procédure. Le montant des frais de procédure est annuellement et de manière forfaitaire déterminé par l'assemblée générale. »

[4] Voir art. 5, § 1, Loi 22 avril 1999.


 

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