L’IEC dans la presse : forte hausse du nombre de liquidations !

19/08/2014 - Daniël Maes, accountant en belastingconsulent – Adviseur studiedienst IAB

Les résultats d’une enquête menée auprès des membres de l’IEC[1] avaient déjà annoncé que 2014 serait l’année des liquidations, conséquence de l’augmentation du précompte mobilier (Pr.M) sur les bonis de liquidation, qui passe de 10 % à 25 % au 1er octobre 2014. La presse confirme à présent ce phénomène : les quotidiens flamands De Tijd et De Morgen pointent du doigt cette mesure pour expliquer l’augmentation du nombre de liquidations. Ils font ainsi référence à la dissolution de la SPRL Herman Schueremans, publiée au Moniteur belge.

L’Institut note également une forte augmentation du nombre de rapports de contrôle établis par des experts-comptables externes lors de la dissolution de sociétés. Selon De Morgen :

L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) avance des chiffres encore plus critiques. Au premier semestre de cette année, le nombre de sociétés qui ont introduit une proposition de dissolution a augmenté de plus de 96 pour cent par rapport à la même période l’année dernière, indique Daniël Maes du service d’études de l’IEC. Un chiffre qu’il convient toutefois de relativiser, car l’IEC ne connaît pas le nombre total de sociétés qui procèdent à une liquidation. « Nous ne connaissons évidemment pas les raisons de ces liquidations, mais il est clair qu’une aussi forte hausse ne peut être due qu’au bonus de liquidation », selon Daniël Maes. « Cette augmentation ne m’étonne pas. Presque tous les jours, des experts-comptables m’appellent pour me poser des questions au sujet d’une liquidation et/ou du bonus de liquidation. Depuis peu, cela a encore pris de l’ampleur. » Un constat que confirme Peter Verbanck, conseil fiscal [membre de l’IEC] : « Le bonus de liquidation entraîne clairement une augmentation du nombre de liquidations. On constate que davantage de personnes souhaitent arrêter à 55 ans. Il n’est pas facile d’établir des chiffres précis, mais on peut dire qu’environ un tiers continue comme indépendant, un autre tiers crée une nouvelle société avec d’autres associés et un capital limité, tandis que le dernier tiers décide de mettre fin à ses activités. »

L’augmentation du nombre de rapports de contrôle introduits auprès de l’IEC ne concerne que les rapports devant être introduits devant la Commission d’accompagnement et de surveillance de l’IEC par des experts-comptables externes. D’une part, il n’est nécessaire de rédiger un rapport de contrôle que pour les propositions de dissolution de sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL, etc.), et donc pas pour les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, etc.). D’autre part, les rapports de contrôle peuvent aussi être rédigés par des réviseurs d’entreprises, qui ne doivent pas systématiquement introduire leurs rapports. Par conséquent, si l’augmentation du nombre de rapports de contrôle rédigés par des experts-comptables externes ne se retrouve pas dans l’augmentation du nombre total de liquidations, cela signifierait qu’une plus grande proportion de rapports est rédigée par des experts-comptables externes en 2014 que par le passé.

Au sein de la Commission d’accompagnement et de surveillance, on constate que la qualité des rapports de contrôle introduits par les experts-comptables externes est globalement très élevée et suit une tendance positive. L’Institut part donc du principe que cet accompagnement est la seule bonne solution dans le cadre de notre approche de qualité « Be Excellent ». Une approche qui joue par ailleurs certainement un rôle dans l’amélioration de la confiance des clients en leurs experts-comptables externes pour ces missions de contrôle.

De plus, force est de constater que la décision de dissoudre la SPRL Herman Schueremans a été publiée aux annexes du Moniteur belge plus de trois mois après la passation de l’acte[2]. Ce délai est sans doute dû à la durée de traitement nécessaire pour la confirmation du liquidateur par le tribunal de commerce.

Plusieurs signes indiquent, en outre, que les tribunaux de commerce ne pourront traiter à temps les demandes de confirmation ou d’homologation de liquidateurs. En effet, cet afflux de demandes coïncide avec la réorganisation de ces tribunaux. Les sociétés qui n’ont pas encore été mises en liquidation et souhaitent encore distribuer des avances sur liquidation à 10 % de Pr.M avant le 1er octobre 2014 – et n’entrent pas en ligne de compte pour la dissolution et la liquidation en un seul acte – risquent dès lors de rencontrer des problèmes. Ce n’est en effet qu’après la confirmation par le tribunal de commerce de la nomination du liquidateur que celui-ci disposera de la pleine compétence pour verser les avances.

En revanche, les sociétés qui décident de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte sont encore soumises au Pr.M de 10 %, pour autant qu’elles répondent aux conditions du (nouvel) article 184, § 5, C. soc. et que l’acte soit passé au plus tard le 30 septembre 2014. Il n’est donc pas étonnant que la plupart des sociétés recourent à cette procédure si elles le peuvent.

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a une nouvelle fois modifié l’art. 184, § 5, C. soc. En conséquence, les conditions de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte ont de nouveau été adaptées. En raison de ces changements, les rapports de contrôle rédigés par des experts-comptables externes – ou, le cas échéant, par le commissaire ou le réviseur d’entreprises – ont également dû être revus. C’est pourquoi l’IEC, l’IRE et la FRNB se sont concertés pour élaborer le plus rapidement possible une procédure pratique pour l’application concrète de cette disposition. Cette procédure a été publiée simultanément par les trois organismes, ainsi qu’une brève explication des principaux points d’attention[3].

Les contacts intensifs qui ont eu lieu entre l’IEC, l’IRE et la FRNB pour l’élaboration de ces informations ont aussi permis de déduire qu’énormément de sociétés recourront à la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte avant le 1er octobre 2014 – ce que confirment également les rapports de contrôle introduits auprès de la Commission d’accompagnement et de surveillance.

Conclusion : s’il est sans doute très difficile de le « prouver » mathématiquement, il y a néanmoins selon nous une « présomption irréfragable » que la forte augmentation du nombre de liquidations est directement liée à l’augmentation du Pr.M sur les bonis de liquidation.



[1] Résultats de l’enquête : « Boni de liquidation : quel impact pour votre cabinet ? », IEC, 27 mars 2014.

[2]  Acte « Dissolution en vue de la mise en liquidation – nomination du liquidateur – pouvoirs », publié aux annexes du Moniteur belge du 26/03/2014.

[3] Voir www.iec-iab.be/fr/membres/publication/actualite/Institut/Pages/20140724-La-dissolution-et-la-liquidation-en-unseul-acte.aspx.

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
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