Délai mandataire : attention !

Le maintien du délai mandataire est indissociable d’un étalement régulier dans l’introduction des déclarations électroniques !

2/09/2014 - Roger Lassaux, conseil fiscal

Depuis plusieurs années, nous prenons une part active dans le déploiement des déclarations de nos clients via les différentes applications déclaratives du SPF Finances.

Pour cet exercice d’imposition, ce qui était une option et se traduisait par l’octroi d’un mois complémentaire par rapport à la version papier est devenu une obligation, sauf dérogation, en matière d’impôt des sociétés.

À compter de l’exercice d’imposition 2014, l’application « Biztax » est, en effet, la voie royale déclarative à l’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents/sociétés). Comme on le sait, sa version 2014 a apporté son lot de nouveautés, en ce compris la possibilité de corriger une déclaration envoyée par Biztax, via l’application même, avant le délai de rentrée de la déclaration (et à condition que celle-ci n’ait pas encore été enrôlée) !

Mais la disparation de la version papier a eu deux conséquences : d’une part, la mention manuscrite de la date ultime de dépôt compte au rang des vestiges du passé ; d’autre part, le délai automatique d’un mois complémentaire accordé pour l’utilisation de la version électronique n’existe plus formellement ! Bref, concrètement rayon délais, il va donc falloir calculer en se rappelant d’emblée que si la règle de base énoncée à l’article 310 du CIR 92 est relativement simple – la date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice –, il existe des « particularités », qu’il faut garder à l’esprit, schématiquement reprises dans le tableau ci-dessous ponctué de quelques exemples pratiques.

  

Date limite légale de dépôt

Au plus tard…

Période allant jusqu’au 30 septembre 2014 inclus

30 septembre 2014 inclus 

Ultérieure au 30 septembre 2014

Date limite de dépôt

31 décembre 2014

15 janvier 2015

Un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Le premier jour de travail suivant


Exemples ?
 

 

Date finale exercice

Mois assemblée générale

Date limite de dépôt

31 décembre 2013

Avril 2014

ISoc : 30 septembre 2014 
INR/Soc et IPM : 22 octobre 2014

28 février 2014

Août 2014

ISoc : 30 septembre 2014 
INR/Soc et IPM : 22 octobre 2014

31 mai 2014

Octobre 2014

1er décembre 2014 (30/11 = dimanche)

30 juin 2014

Novembre 2014

15 janvier 2015 (date limite légale = 31/12)

15 novembre 2014

Février 2015

31 mars 2015


On ne saurait également perdre de vue que le délai de rentrée des déclarations (papier ou via Biztax) à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des personnes morales, initialement prévu au 30 septembre 2014, a été prolongé au 22 octobre 2014. Dans ce cadre, le recours obligatoire à Biztax entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Éléments objectifs 

Voilà pour ce petit rappel mathématique ! Mais dans les circonstances actuelles, vous n’êtes pas sans savoir que la problématique des délais déclaratifs fiscaux ne saurait se limiter à ces quelques règles de calcul de date ultime de rentrée des déclarations. Dans ces mêmes colonnes, nous avons, en effet, déjà eu l’occasion de rappeler les démarches de concertation aujourd’hui d’ores et déjà largement engagées avec le SPF Finances sur les conditions d’un retour à des délais « normaux » déclaratifs et le maintien corrélatif des délais mandataire.

Comme on le sait, ces discussions ont abouti de facto au maintien, pour l’exercice d’imposition 2014, du délai TOW mandataire jusqu'au 31 octobre 2014, alors que la date ultime de rentrée des déclarations dans les délais était fixée au 16 juillet 2014. De même, le maintien du 30 septembre 2014 comme date ultime de rentrée via Biztax des déclarations désormais obligatoirement électroniques à l’impôt des sociétés s’inscrit dans cette même logique de concertation.

En contrepartie

L’administration demande un étalement des rentrées de déclarations, qui, pour l’essentiel, vise dans les faits à éviter les « bouchons » et les encombrements de « fin de session », comme l’attestent les statistiques administratives. Il est donc important que chacun s’organise en conséquence et espérons que cette demande, aux effets d’ailleurs clairement partagés en termes de convivialité et d’efficience d’accès aux applications déclaratives, soit prise en compte.

Nous souhaitons aussi insister sur le fait que ce constat ressort clairement des modalités de plan de travail que l’administration nous a communiquées à toutes fins utiles et dont nous assurons une seconde fois la diffusion, parce qu’elle joue manifestement la carte de la clarté :    

  • L’Administration générale de la fiscalité veut garantir au maximum, lors d’un contrôle fiscal, le traitement égal de tous les contribuables qui se trouvent dans une situation similaire grâce à une gestion des risques adaptée. 
  • À cette fin, les sélections centrales de toutes les actions de contrôle sont systématiquement effectuées sur la base d’un profil de risque. Tous les contribuables qui présentent un même risque ont la même chance d’être contrôlés. De plus, une même approche de contrôle est toujours suivie pour chaque action. Pour l’élaboration des profils de risques, en fonction des spécificités de l’action, il est tenu compte en plus des différentes données issues de la déclaration, de toute sorte d’autres données utiles, comme les listings TVA, les comptes annuels de la BNB, les données des services sociaux, etc.
  • Pour assurer le traitement similaire, il est tenu compte, lors de l’élaboration des profils de risques des différentes actions, des délais d’introduction et du traitement des différentes déclarations. De ce fait, les listes de sélections qui conduisent à des contrôles effectifs ne sont élaborées ou mises à jour qu’au moment où les données de tous les contribuables sont disponibles. Ni le moment, ni le mode d’introduction des différentes déclarations, tant en matière d’impôts directs que d’impôts indirects, ni la date de clôture de l’exercice comptable n’ont donc en aucune manière d’influence directe sur la chance d’être sélectionné pour un contrôle fiscal. En d’autres mots, il est absolument faux de croire que celui qui introduit une déclaration plus tôt ou plus tard au cours du délai de déclaration pourrait être repris plus tôt ou plus tard dans une action de contrôle déterminée. En conséquence, il n’y a donc aucune raison de postposer l’introduction de déclarations jusqu’à la fin du délai. 
  • Enfin, la tolérance zéro en matière d’obligations déclaratives est un des objectifs stratégiques et opérationnels de l’Administration générale de la fiscalité, de sorte qu’une attention particulière est demandée aux services opérationnels pour l’examen des déclarations des contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les délais (et correctement).

Parallèlement, lors de prochaines discussions avec le ministre des Finances et les hauts responsables de l’administration fiscale, nous ne manquerons pas de revenir sur le fait que le manque actuel d’équipements et de moyens mis à disposition de l’administration fiscale en matière déclarative provoque une désorganisation de nos métiers et un manque de sécurité juridique pour les entreprises ! Nous plaidons clairement pour un renforcement des moyens informatiques des administrations fiscales, et plus particulièrement pour améliorer le processus déclaratif des impôts suivants : ISoc, IPP et TVA.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc);Fiscalité > Impôt des personnes morales (IPM);Fiscalité > Impôt des non-résidents (INR)
Mots-clés: