Obligation de déclaration en matière de capitaux privés

4/09/2014 - Roger Lassaux, conseil fiscal

L’IEC souhaite partager avec vous une note explicative de l’administration des finances. Elle vous offre des informations pratiques sur la nouvelle obligation, entrée en vigueur à compter de l’exercice d’imposition 2014, de déclaration à l’IPP en matière de structures de capitaux privés. Outre le but, les personnes visées – des précisions sont apportées sur les concepts de fondateur et de bénéficiaire (potentiel) et les constructions juridiques visées (au sens de l’article 2, § 1er, 13° du CIR 92) –, vous trouverez dans cette note une copie intégrale de l’arrêté royal du 19 mars 2014 (rapport au Roi + Avis du Conseil d’État), en ce compris, bien entendu, la liste des formes juridiques visées pour des pays ou des juridictions déterminées :

  1. qui sont jugées ne pas y être soumises à un impôt sur les revenus ; ou
  2. qui y sont soumises, sur les revenus de capitaux et de biens mobiliers, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique. 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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