Dissolution et liquidation en un seul acte : transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé

11/09/2014 - IEC

Récemment, l’IEC a reçu une question spécifique de la part d’un de nos membres en ce qui concerne la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte, et plus particulièrement au sujet de la condition formulée à l’article 184, § 5, 2°, du Code des sociétés : « toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ».

La question se pose de savoir s’il est juridiquement possible de transférer les dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé, afin de pouvoir satisfaire à la condition précitée et rendre possible la dissolution et la liquidation en un seul acte.

L’IEC remarque que, d’un point de vue juridique, un tel transfert de dette n’est acceptable qu’avec l’accord écrit des créanciers concernés1. Il n’est donc pas possible qu’un débiteur (in casu la société) transfère sa dette à un autre débiteur (in casu un actionnaire ou un associé) sans l’accord du créancier original2.

À l’exception des cas où la loi règle le transfert de dettes sans l’accord des créanciers, comme par exemple en matière de fusions, de scissions, d’apports d’universalité ou de branche d’activités, l’IEC est d’avis que dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte, l’accord individuel et écrit de chaque créancier, à l’occasion d’un transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire, sera en pratique difficile, voire impossible à obtenir, ce qui rendrait cette opération inacceptable d’un point de vue juridique.

La comptabilisation d’un transfert de dettes, dès lors qu’il ne répond pas aux exigences légales, est constitutif d’un faux en écriture ; le réviseur d’entreprises qui attesterait un bilan reprenant une telle comptabilisation est passible de sanctions pénales (voir notamment article XV.75 CDE).

 


1 Article 1275 du Code civil.
2 Cf. L. Cornelis, Algemene theorie van de verbintenis, Anvers, Intersentia, 2000, p. 404-405.

 

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
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