Délais déclaratifs : suite

19/09/2014 - IEC

Certains d’entre vous nous ont interrogés sur les conséquences concrètes qui devaient être tirées du courrier de rappel adressé par l’administration fiscale à l’attention des contribuables qui n’ont toujours pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques (environ 247.000 personnes parmi lesquelles 3.800 étaient d’ailleurs en attente de validation de mandat).

Nous tenons à vous informer que rien n’a été changé par rapport aux années précédentes.

Un tel courrier n’empêche pas un mandataire conseil fiscal ou expert-comptable d’introduire pour ses clients une déclaration via tax-on-web jusqu’au 31 octobre de cette année et même si ce mandat n’a pas encore été validé voire même pas encore été demandé.

Un tel courrier ne visait donc qu’à inviter les contribuables qui n’ont ou ne vont pas désigner de mandataire à régulariser leur situation.

Nous espérons ainsi avoir clarifié cette question. 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc);Profession > L'Institut
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