Exercice à cheval à l’ISoc et délai complémentaire d’un mois : la circulaire est en ligne !

26/09/2014 - IEC

Comme on le sait, la date limite légale de dépôt des comptes annuels est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Pour résoudre le problème qui se posait en pratique pour les exercices à cheval, en raison de la « disparition » du délai complémentaire d’un mois qui par le passé accompagnait le choix d’effectuer la déclaration ISoc de manière électronique via Biztax, la concertation a permis de dégager la solution suivante : moyennant une demande individuelle, un délai d’un mois complémentaire sera accordé à compter de la date de l’assemblée générale, si la preuve peut être apportée que l’exercice comptable débute au plus tôt le 1er mars et que l’assemblée générale se tient statutairement dans le courant du sixième mois.

Suite à une lecture attentive de la communication du SPF Finances, nous souhaitons apporter deux précisions d’importance :

  • l’exercice comptable doit s’être clôturé au plus tôt le 1er mars (pas le 31 mars, comme annoncé précédemment) et l’assemblée générale statutaire doit avoir lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable ;
  • le délai supplémentaire est d’un mois à compter du jour où a lieu l’assemblée générale statutaire.

 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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