Appel à candidatures aux fonctions de juge consulaire

15/10/2014 - IEC

En application de l’article 205 du Code judiciaire, les experts-comptables inscrits au tableau de l'IEC sont considérés avoir l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité pour pouvoir être nommé juge consulaire auprès d’un tribunal de commerce.

Au Moniteur belge du 30 septembre 2014 est paru l’avis relatif aux places vacantes dans les tribunaux suivants  : 

  • Juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers :
    • arrondissement d'Anvers : 52
    • arrondissement Limbourg : 11
  • Juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : 16
  • Juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 49
  • Juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain : 7
  • Juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles : 5
  • Juge consulaire au tribunal de commerce de Gand :
    • arrondissement de Flandre Orientale : 15
    • arrondissement de Flandre Occidentale : 10
  • Juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen : 2

En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen doit justifier de la connaissance de la langue allemande.

  • Juge consulaire au tribunal de commerce de Liège :
    • arrondissement de Liège : 12
    • arrondissement de Luxembourg : 8
    • arrondissement de Namur : 10
  • Juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi : 22


Si cette fonction vous intéresse, suivez la procédure ci-dessous, telle que publiée au Moniteur belge.
 


Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE – SERVICE DU PERSONNEL – ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste, d'adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l'adresse poste.oj1@just.fgov.be.

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée pour le même tribunal.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au procureur général près la cour d'appel, au premier président de la cour d'appel, au procureur du Roi près le tribunal de première instance ainsi qu'au président du tribunal de commerce concernés.

Lors d'une première candidature, le candidat doit y joindre un extrait d'acte de naissance ainsi qu'une copie du diplôme duquel il ressort qu'il possède la connaissance de la langue de la vacance pour laquelle il postule.

Ces documents ne doivent être délivrés qu'une seule fois.
 

 

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