Fiscalité : la Commission présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA

4/11/2014 - IEC

La Commission européenne publie un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

L'objectif est de créer un « régime de TVA définitif » pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse IP/14/1216, les questions-réponses MEMO/14/607 et le document de travail de la Commission – voir Action n° 25).

Thématiques: Fiscalité > Internationale;Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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