Décision concernant les sociétés/administrateurs postposée au 1er janvier 2016

12/12/2014 - IEC

Le cabinet du ministre des Finances a décidé de postposer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la décision n° ET 125.180 du 20.11.2014 qui supprime la tolérance TVA applicable aux personnes morales agissant comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une société. Cette nouvelle date d'entrée en vigueur va faire l'objet d'une publication avant la fin de l'année 2014.

Aucune démarche ne doit par conséquent être introduite pour le 1er janvier 2015 par les personnes morales ayant la qualité d'administrateur, gérant, liquidateur ou associé et qui avaient opté jusqu'à présent pour la non identification à la TVA.

Thématiques: Profession > L'Institut;Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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