Nouvelle clause anti-abus dans la directive européenne mère-filiale

2/02/2015 - IEC

Le Conseil des ministres de l’UE a modifié la directive européenne mère-filiale en y ajoutant une clause anti-abus contraignante destinée à empêcher les groupes d’entreprises d'échapper à l'impôt et de se livrer à la planification fiscale agressive.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse du Conseil et la déclaration du Commissaire européen responsable de la fiscalité, Pierre Moscovici [uniquement disponible en anglais].

Voir aussi : Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents

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