La Cour constitutionnelle confirme que le titulaire d’une profession libérale exerçant en société ne peut demander une réorganisation judiciaire

6/05/2015 - IEC

Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle a décidé que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n’est pas discriminatoire en ce qu’elle implique qu’un indépendant titulaire d’une profession libérale opérant sous la forme d’une société civile à forme commerciale n’est pas admis au bénéfice des mesures mises en œuvre par ladite loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, alors que tout autre indépendant opérant sous la forme d’une société civile à forme commerciale est quant à lui admis au bénéfice de ces mesures.


 

Thématiques: Profession > L'Institut
Mots-clés: