Application du taux réduit de TVA pour les affiches, posters, imprimés non publicitaires

16/06/2015 - IEC

Cette nouvelle décision TVA n° E.T.127.539 d.d. 16.06.2015 complète les décisions antérieures des 13 juin 2002 et 24 mars 2006 et confirme que les imprimés publicitaires sont soumis au taux normal de 21 %.
 
Ne sont pas considérées comme des imprimés publicitaires et peuvent donc bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %, par exemple :

  • les affiches en faveur d’actions humanitaires…
  • les affiches notariales
  • les affiches qui annoncent une manifestation culturelle, sociale, sportive ou un cortège folklorique ou autre.

En revanche, les affiches (posters) qui sont éditées en vue d’un usage particulier, et ne sont donc pas destinées à informer le public, sont passibles du taux normal de 21 %, même si elles sont revêtues d’un texte.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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