Les prestations des interprètes en langue des signes exemptées de TVA à partir du 01/07/2015

17/06/2015 - IEC

Une nouvelle décision TVA concernant les interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes vient d’être publiée sur Fisconetplus (Décision E.T.217.709 d.d. 15.06.2015).

Situation actuelle

Les prestations de services des interprètes indépendants en langue des signes, d’écriture et oralistes sont exonérées si elles ont été fournies directement aux personnes sourdes ou malentendantes, mais sont en principe taxées à 21 % si elles sont facturées à des tiers (par exemple, les instances, les tribunaux, etc.) qui font appel à leurs services.

Situation à partir du 01.07.2015

Cette situation n’est pas logique et est également difficilement conciliable avec la simplification et l’humanisation de la réglementation TVA que défend le cabinet des Finances. Par conséquent, les prestations de services des interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes sont exemptées, à partir du 1er juillet 2015, en vertu de l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA, indépendamment des personnes à qui ces prestations de services sont portées en compte.

La réponse ministérielle à la demande d’explication n° 5-4112 du 20.11.2013 et la décision n° ET.93.267 du 25.11.1999 sont abrogés. La décision n° ET.124.252 du 30/05/2013 ne concerne plus les prestations de services des interprètes en langue des signes, d’écriture et oralistes. 

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Profession > L'Institut
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