Plan européen d’action de lutte contre l’évasion fiscale : objectifs et calendrier !

22/06/2015 - Roger Lassaux, conseil fiscal

Le 17 juin 2015, la Commission européenne a publié le second volet de son plan d’action en vue d’une fiscalité des entreprises plus équitable et plus efficace. Suite à des mesures déjà présentées en mars 2015 visant à mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, qui prive les États membres de rentrées fiscales importantes, ce plan d’action comporte plusieurs dispositions phares et s’inscrit dans un calendrier précis à court terme, principalement à l’échéance 2016.

Il nous a paru opportun d’attirer votre attention sur ces objectifs prioritaires.

1)  D’abord, harmoniser : l’assiette commune – se mettre d’accord au sein des 28 États membres sur ce qui est
     taxable – serait rendue obligatoire et non optionnelle (du moins pour les multinationales).

2)  Ensuite, consolider : le profit serait calculé de manière consolidée au niveau européen, puis réparti selon une
     formule basée sur les ventes, la main-d’œuvre, les immobilisations dans chacun des États. De la sorte, les
     entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices !

Comme on le voit, pas question d’harmoniser encore les taux de taxation ni même d’imposer un taux minimum, mais sans doute une évolution vers une certaine convergence.

  • Renforcer la transparence ! Ce souci constant s’est notamment traduit par la publication d’une liste de 30 paradis fiscaux qui regroupe les pays et territoires déjà sur la liste noire des États membres. Si la plupart sont constitués de pays et de territoires des Antilles et d’Amérique centrale, quatre sont situés en Europe (Andorre, Guernesey, le Liechtenstein et Monaco).

À noter enfin : le lancement par la Commission d’une consultation publique sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d’un reporting logique pays par pays, comme le souhaitent certaines ONG…

Affaires à suivre, de toute évidence !

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