Décision TVA : nouveau taux pour la fourniture d’électricité

21/08/2015 - IEC

L’Administration générale de la Fiscalité vient de publier une décision relative à l’application du taux de TVA de 21 %, à partir du 01.09.2015, pour la fourniture d’électricité.


Décision TVA n° E.T.128.691 d.d. 17.08.2015


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: