Réexamen des aspects TVA liés à la photographie scolaire

4/09/2015 - SPF Finances - IEC

La nouvelle année scolaire a commencé. Dans les écoles, le photographe passe traditionnellement les premières semaines de septembre. La cellule stratégique a demandé à l'Administration de réexaminer les aspects TVA liés à la photographie scolaire. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 17 décembre 2014, un tel examen était nécessaire. La décision précédente n° ET 110.941 du 27 mars 2006 n'était pas en conformité avec l’arrêt et la réalité des faits tels que rencontrés dans les écoles. Cette décision a donc été annulée.

Désormais une distinction est faite entre trois hypothèses différentes, chacune avec ses propres règles TVA. Il appartient au photographe et à l'établissement scolaire de décider quel cas leur est applicable. Dans l'ancienne décision, il était seulement question du troisième cas.

Cas n° 1 : l’établissement scolaire est acheteur – revendeur

L'établissement scolaire agit alors en son nom propre et pour son propre compte et assume le risque de mévente.

Relation entre le photographe et l’établissement scolaire : livraison d’un bien au taux de 21 % de TVA, à calculer sur le prix réclamé par le photographe à l’établissement scolaire.

Relation entre l’établissement scolaire et les parents : livraison d’un bien exonéré en vertu de l’article 44, § 2, 12°, du Code TVA.

Cas n° 2 : l’établissement scolaire est un commissionnaire

L'établissement scolaire agit alors en son nom propre, mais pour le compte du photographe.

Relation entre le photographe et l’établissement scolaire : livraison d’un bien au taux de de 21 % de TVA, à calculer sur le prix de vente des photos moins la commission qui revient à l’établissement scolaire.

Relation entre l’établissement scolaire et les parents : livraison d’un bien exonéré en vertu de l’article 44, § 2, 12°, du Code TVA.

Cas n° 3 : l’établissement scolaire réalise, à l’égard du photographe, une prestation globale, dont celle de mandataire

L'établissement scolaire agit alors au nom et pour le compte du photographe.

Relation entre l’établissement scolaire et le photographe : prestation de service exonérée en vertu de l’article 44, § 2, 12°, du Code TVA.

Quant à la remise de photos gratuites par le photographe à l’établissement scolaire, elle constitue une livraison de biens : 21 % de TVA à calculer sur la valeur normale des photos.

Relation entre le photographe et les parents : livraison d’un bien au taux de 21 % de TVA à calculer sur la totalité du prix payé par les parents (donc y compris les frais de commission qui sont cédés à l’établissement scolaire).

 

 Décision TVA n° E.T.128.163 du 2 septembre 2015

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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