Le terme « accounting* » est protégé : la Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants publie un arrêt étonnant

29/09/2015 - IEC - Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants

Le 27 janvier 2015, le Hoge Raad2 a jugé que le terme accounting était protégé et, à ce titre, exclusivement réservé aux personnes inscrites dans l’accountantsregister3. Cela signifie que seules les personnes inscrites dans l’accountantsregister peuvent utiliser le terme accounting.

Dans cette affaire, le Hoge Raad s’est penché sur la question de savoir si une entreprise pouvait utiliser le terme accounting dans son nom commercial, alors qu’aucun accountant n’était attaché au cabinet.

Terme anglais accounting

L’intéressé a invoqué comme argument que le terme anglais accounting signifiait « comptabilité » et qu’il serait pratique, par rapport à ses clients internationaux, qu’il utilise un terme international pour ses activités.

La défense de l’intéressé n’a cependant pas convaincu le Hoge Raad qui a décidé que le terme accounting était si étroitement lié et créait une association avec le terme accountant que l’utilisation du terme accounting donnait au public l’impression que l’intéressé avait le droit d’utiliser ce terme. Le Hoge Raad avait déjà décidé en 2000 que le terme accountancy était exclusivement réservé aux Accountants-Administratieconsulenten4 et aux Registeraccountants5


 


[1*] Organisation professionnelle néerlandaise des experts-comptables.

[2] Hoge Raad der Nederlanden = Cour suprême des Pays-Bas.

[3] Registre des experts-comptables.

[4] Experts-comptables inscrits au registre du NOVAA (Nederlandse Orde van Accountants-Administratieconsulenten).

[5] Experts-comptables inscrits au registre du NIVRA (Nederlands Instituut van Registeraccountants).

 


 

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