Sociétés avec AG statutaire en septembre 2015 : nouveau délai Biztax

30/09/2015 - IEC

Certains d’entre vous nous ont fait savoir qu’ils rencontraient quelque difficulté à obtenir de leur contrôleur un délai pour l’introduction de leur déclaration Biztax lorsque l’AG statutaire de leur client se tient en septembre 2015.

Prenons l’exemple suivant : une société clôture ses comptes au 31 mars et l’assemblée générale se tient en septembre 2015. La date normale pour le dépôt de la déclaration est le 30 septembre, ce qui soulève dans de nombreux cas des problèmes de respect du délai d’introduction des déclarations.

Grâce à nos contacts avec les fonctionnaires dirigeants du SPF, nous avons pu convenir de la procédure suivante pour résoudre le problème : comme déjà annoncé dans notre précédent e-zine, le délai sera prolongé au 31 octobre 2015. Attention ! Ce délai n’est pas prolongé automatiquement.   
Si vous n’avez pas encore obtenu un accord écrit de votre contrôleur local, il suffit de lui adresser par courriel une demande de délai jusqu’au 31 octobre 2015 accompagnée d’une copie des statuts et surtout en mettant l’IEC en copie de votre demande avec statuts à l’adresse suivante : servicedesk@iec-iab.be pour que nous puissions relayer et centraliser vos dossiers auprès de l’Administration.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette prolongation n’est accordée qu’aux sociétés dont l’exercice comptable est clôturé au plus tôt le 1er mars et dont l’assemblée générale statutaire a lieu au cours du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.

En annexe, vous trouverez un tableau reprenant des exemples similaires.
 
L’Institut remercie l’Administration fiscale pour cette solution concertée. Pour éviter un surcroît de charges administratives, nous vous invitons toutefois à ne recourir à cette solution que dans les cas où il est satisfait aux conditions pour obtenir un tel délai.

 

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