Abrogation de l’exemption de la TVA pour certaines interventions et certains traitements esthétiques

19/10/2015 - SPF Finances - IEC

L’avant-projet de loi ainsi que l’exposé des motifs concernant l’abrogation de l’exemption de la TVA pour certaines interventions et certains traitements esthétiques sont repris ci-joint. Les textes, approuvés ce vendredi 16/10 en Conseil des ministres, sont l’exécution du point 4.1.5. de l’accord du gouvernement fédéral et feront partie du projet de loi portant des dispositions visant à renforcer la création d’emplois et le pouvoir d’achat (ce que l’on appelle la loi tax shift).
 
À la suite de cette mesure, certaines interventions et certains traitements esthétiques effectués par des médecins ne seront plus exemptés de la TVA. L’abrogation vise les prestations esthétiques qui ne sont pas reprises dans la nomenclature ou, si elles le sont, qui ne répondent pas aux conditions pour pouvoir donner droit à une intervention conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 
Dans la mesure où les conditions précitées sont remplies, il s’agit par exemple des augmentations mammaires, réductions mammaires, liftings des seins, abdominoplastie ou correction du ventre, liposuccions, liftings faciaux, liftings des sourcils, opérations des yeux, des oreilles et du nez, mais aussi des épilations définitives par IPL (intense pulsed light), rajeunissements par IPL, traitements anticellulite et injections de botox et restylane.
 
L’exemption de la TVA est également supprimée pour les soins médicaux et l’hospitalisation (avec toutes les opérations qui leur sont étroitement liées) d’un patient qui subit un tel traitement.

Le législateur profite de l’occasion pour restructurer et rationnaliser l’ancien article 44, § 1er, 2°, du code de la TVA en faisant la distinction entre professions médicales et paramédicales. L’exemption de la TVA s’applique uniquement aux prestations effectuées par les professions paramédicales légalement réglementées, lesquelles sont énumérées de façon limitative dans l’exposé des motifs. L’exemption dont bénéficient les professions paramédicales est en outre limitée aux prestations de soins qui sont reprises dans la nomenclature, quel que soit le nombre de prestations de la nomenclature donnant droit au remboursement par l’INAMI.
 
Cette modification de loi entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2016. Naturellement, divers aspects doivent encore être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’État.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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