Taux de TVA réduit pour les institutions à finalité sociale

18/11/2015 - SPF Finances – IEC

La décision n° E.T.125.040 du 17 novembre 2015 relative au taux réduit applicable aux institutions à finalité sociale fait suite à la décision n° E.T.127.958 du 21 mai 2015 dans laquelle le ministre accepte, à titre de tolérance, que les magasins (de proximité) distribuent gratuitement, sans incidence TVA et moyennant un minimum de formalités, des surplus alimentaires à des initiatives locales dans le domaine de l’aide alimentaire et de la lutte contre la pauvreté.

Quel est le problème ?

Les magasins et centres de recyclage et autres institutions à finalité sociale bénéficient actuellement sous certaines conditions (par ex. absence de distorsions de concurrence et reconnaissance par l’autorité compétente) du taux de TVA réduit de 6 % pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, comme pour la vente de vêtements reçus gratuitement, la réparation de vélos, les services de repassage, etc.

Un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services sont toutefois expressément exclues du taux réduit, comme la réparation de cyclomoteurs, les travaux de nettoyage de bâtiments ou d’autres travaux immobiliers, les livraisons de biens qui, au départ, ont été achetés et qui n’ont donc pas été recueillis à titre gratuit, etc. 

Si ces institutions effectuent malgré tout certaines des opérations précitées, elles perdent le bénéfice du taux réduit pour toutes leurs livraisons de biens ou prestations de services (y compris donc pour les opérations qui sont normalement soumises au taux réduit).

Afin de rencontrer les besoins et nécessités de la société, les institutions à finalité sociale offrent cependant une gamme de plus en plus étendue d’opérations, ce qui, en pratique, conduit donc bien souvent à la perte du taux réduit pour l’ensemble de leurs opérations.

Solution apportée

L’Administration accepte désormais que les institutions en question conservent le bénéfice du taux réduit pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont normalement soumises au taux réduit, même si elles proposent une gamme plus large d’opérations. 

Cette réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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