Report de l’assujettissement à la TVA des personnes morales agissant comme administrateur

19/11/2015 - SPF Finances - IEC

Nous venons de recevoir la confirmation de la cellule stratégique du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, que l’assujettissement à la TVA des personnes morales agissant comme administrateur est reporté au 1er avril 2016. Ce report doit permettre à ces sociétés de pouvoir s’adapter à la circulaire qui sera publiée dans les prochaines semaines.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, dès que l’information définitive sur cette circulaire est disponible.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Profession > L'Institut
Mots-clés: