Réserve de liquidation spéciale : dernière déclaration et délai de paiement, tolérance administrative

23/11/2015 - IEC - SPF Finances

Comme vous le savez, les sociétés PME souhaitant constituer une réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d'imposition 2013 doivent introduire le formulaire 275 A spécial et payer la cotisation de 10 % au plus tard le 30 novembre 2015. 

Les experts-comptables et conseils fiscaux de l’IEC ont été submergés de questions à ce propos de la part de leurs clients et le département fiscal de notre Institut a lui-même dû répondre à beaucoup d’interrogations de ses membres. 

En raison du fait que la cotisation spéciale risquait de ne pas être payée à temps – rappelons que la cotation doit être versée sur le compte du SPF Finances pour le 30 novembre au plus tard –, ce qui aurait eu des conséquences dommageables pour nombre de PME qui n’auraient pas pu profiter de cette mesure favorable, nous avons pris l’initiative de demander au ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, une prolongation du délai de 15 jours.

Nous avons le plaisir de vous informer que le ministre a répondu favorablement à notre requête et a consenti une tolérance administrative. D’après la dernière communication du SPF Finances, parue sur son site, tous les paiements et déclarations qui arriveront le mardi 15 décembre 2015 au plus tard au Centre de perception seront considérés comme faits dans les temps.  

Nous tenons à remercier le ministre de cette réaction rapide et positive face à la préoccupation des PME ainsi que de nos membres, et tenions à vous faire part immédiatement de cette bonne nouvelle.

 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc);Profession > L'Institut
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