L’Administration de la TVA commente utilement les règles de déduction de la TVA sur les biens d’investissement à usage mixte

27/11/2015 - SPF Finances - IEC

Le point 4.1.9. de l’accord du gouvernement fédéral prévoit l’évaluation de la déduction de la TVA sur les biens d’investissement mobiliers.

La cellule stratégique du ministre des Finances vient de boucler cette évaluation.

Le résultat de cette évaluation est la circulaire n° 36/2015 du 23 novembre 2015 qui sera publiée prochainement sur Fisconet.

Les règles de déduction de la TVA sur les biens d’investissement à usage mixte ont fait l’objet de diverses décisions et réponses à des questions parlementaires. Cette circulaire a pour but de coordonner ces commentaires et, si nécessaire, d’y apporter des précisions complémentaires ou des modifications.

Nous avons notamment épinglé les nouveautés suivantes :

  1. Le traitement TVA des options supplémentaires dans le cas d’une voiture de société ;
  2. L’usage mixte d’une voiture de démonstration ;
  3. La nouvelle définition des déplacements domicile-lieu de travail à des fins de TVA ;
  4. Le sort des accords conclus concernant l’usage professionnel ;
  5. Une tolérance administrative à l’égard des représentants de commerce ;
  6. Une tolérance administrative à l’égard des travailleurs dans le secteur de la construction ;
  7.  ’obligation de produire un registre des trajets à la demande de l’administration ;
  8. Une délimitation claire de la notion d’« usage professionnel insignifiant » lors de l’application des méthodes 2 et 3 ;
  9. La condition supplémentaire que la méthode 3 ne peut être appliquée que pour 1 véhicule par utilisateur ;
  10. Une solution en vue de l’application de la méthode 3 aux véhicules mis à la disposition d’un travailleur dans le cadre de la politique salariale ;
  11. La précision qu’il n’y a que pour les camionnettes à usage mixte qu’une seule des méthodes (1 ou 4) doit être appliquée ;
  12. Les conséquences TVA de la simple mise à disposition d’une carte essence ;
  13. La possibilité d’encore imputer de la TVA sur l’avantage de toute nature dans le cadre de la mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité ;
  14. La précision qu’aucune TVA ne doit plus être imputée sur les dépenses effectuées si la période de révision est expirée ;
  15. Une tolérance administrative selon laquelle aucune TVA ne doit être imputée sur les dépenses relatives à des biens d’une valeur inférieure à 1 000 €, hors TVA ;
  16. Les règles de calcul pratiques pour les assujettis mixtes.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles et tolérances est fixée au 1er janvier 2016.

Deux annexes ont été jointes à la circulaire : la première contient des exemples pratiques qui illustrent certains points abordés dans la circulaire et la deuxième, une FAQ.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Profession > L'Institut
Mots-clés: