Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés – Modification à partir du 01.01.2016 – Mesure transitoire

4/12/2015 - SPF Finances - IEC

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Cette modification a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016.

Le Ministre des Finances prévoit la mesure transitoire suivante : « les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31.12.2015 peuvent continuer à bénéficier de l’application du taux de TVA de 6 % conformément aux règles actuelles pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard le 31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont établis au plus tard le 31.12.2015. »

ATTENTION : la mesure transitoire est importante pour :

  • les travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le 31.12.2015 et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou payés ;
  • les travaux qui débutent après le 31.12.2015.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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