Bâtiments scolaires soumis au taux réduit de TVA de 6 %

15/12/2015 - SPF Finances - IEC

Une nouvelle rubrique « XL. Bâtiments scolaires » a été insérée dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Cette disposition introduit ainsi un taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: