La livraison, l'équipement et le dressage de chiens d’assistance sont soumis au taux réduit de TVA de 6 %

15/12/2015 - SPF Finances - IEC

Afin d’éviter toute discrimination selon la nature du handicap des personnes concernées, la livraison de chiens d’assistance, tout comme c'est déjà le cas pour les chiens-guides, sera désormais soumise au taux réduit de TVA de 6 %.

Cette disposition s'applique à la condition que les chiens d’assistance aient été formés dans une école de dressage reconnue par l’autorité compétente. Le taux réduit s’applique également à l’équipement spécialement conçu pour de tels chiens comme les harnais, etc.

Le dressage des chiens d’assistance et les prestations de services effectuées par les médecins vétérinaires aux chiens d’assistance sont également soumis au taux réduit de 6 %.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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