Dépôt des comptes annuels à la BNB. Assurez-vous qu’ils sont bien approuvés par l’assemblée générale du client !

17/12/2015 - IEC

Lorsque vous avez rédigé les comptes annuels et reçu de votre client la confirmation qu’ils sont validés, soyez attentifs au fait que seuls des comptes annuels approuvés peuvent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.

À cet égard, il n’y a pas lieu de confondre validation des comptes annuels par l’organe de gestion et approbation de ceux-ci par l’assemblée générale.

Dans l’intérêt de l’information des tiers, seuls des comptes approuvés par l’assemblée générale peuvent être publiés à la BNB.

Il s’agit du prescrit légal de l’article 98 du Code des sociétés.

Ainsi, lorsque vous recevez de l’organe de gestion confirmation que les comptes annuels sont validés, il vous appartient encore de l’assister afin qu’il soumette ceux-ci à l’approbation de l’assemblée générale.

Il est d’ailleurs naturel que le fruit de votre travail de rédaction des comptes annuels soit soumis à l’ensemble des associés ou actionnaires de la société cliente.

Nous attirons ici votre attention sur le fait que les décisions de l’assemblée générale peuvent[1], de l’accord unanime des personnes qui ont le droit d’y assister, être prises par écrit et sans convocation[2].

Par la suite, lorsque votre client vous demande de procéder à la publication, nous vous invitons à lui réclamer au préalable :

  • soit, la copie de l’écrit par lequel l’unanimité des actionnaires ou associés approuvent les comptes annuels,
  • soit, la copie du procès-verbal signé de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels,
  • soit, la confirmation signée par le gérant ou l’administrateur que « les comptes annuels de ….. ont été approuvés par l’assemblée générale en date du… ».

Ce préalable vous permet de vous assurer que la publication sera bien légale.
 

[1] À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique ou sauf dérogation dans les statuts.
[2] Articles 268, § 2 et 536, § 1er, al. 2, du Code des sociétés.

 

Thématiques: Comptabilité > Comptes annuels;Profession > L'Institut
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