Accélérer la convergence fiscale européenne !

6/10/2016 - IEC

L’IEC appuie des propositions de réforme et d’adaptation de la fiscalité européenne dans le sens d’une plus grande harmonisation, ou du moins vers de plus grandes convergences fiscales…  

Un constat sans appel !

Il faut le rappeler : si l’on envisage la question sous l’angle européen, l’harmonisation fiscale se conjugue essentiellement avec TVA, et encore, devrions-nous dire, puisque le régime transitoire demeure encore applicable. Par contre, en matière d’imposition directe, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles de détermination et d’imposition des entreprises, c’est de manière éclatante qu’elle fait cruellement défaut, même s’il est vrai qu’il existe un certain nombre de dispositifs communautaires d’encadrement, qui limitent la liberté législative des États, adoptés sous forme de directives dans certains domaines particuliers de la fiscalité (mère-filiale, fusion et apports, élimination des doubles impositions en cas de corrections de bénéfices d’entreprises associées…). Particulièrement prégnante dans un contexte de développement des échanges commerciaux mondiaux, cette absence est trop souvent source d’insécurité fiscale et favorise une concurrence fiscale déloyale qui se nourrit de l’absence de transparence fiscale au sein de l’UE.

Il n’empêche et c’est une évidence éclatante : les entreprises, tout comme les États, ont besoin de règles fiscales claires, stables et précises !

Une démarche légitime d’intérêt commun

Forte de sa connaissance des entreprises, de son expertise, de sa déontologique, de la relation étroite entre comptabilité et fiscalité et parce qu’elle est de plus soucieuse de l’intérêt général, notre profession ne manque pas d’arguments pour apporter utilement sa pierre à la construction de l’édifice fiscal européen.

L’organisation du 71e congrès de l'Ordre des experts-comptables français sur le thème « Expert-comptable, expert fiscal », voici quelques jours à Bruxelles, fut ainsi l’occasion de joindre les actes à la parole. C’est, en effet, lors de la plénière d'ouverture, que Philippe Arraou, le président du Conseil supérieur, a remis à Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, un livre blanc dont le titre sans ambiguïté est « Accélérer la convergence fiscale européenne » présentant neuf propositions de réforme et d'adaptation de la fiscalité européenne.

Schématiquement…

Les quatre premières propositions couvrent, en recherchant de plus grandes convergences, les aspects essentiels de l’imposition des entreprises : des règles adaptées de territorialité, compte tenu de la réalité des échanges économiques, une assiette d’imposition maitrisée, sans plus attendre la mise en place d’une assiette commune consolidée (ACIS), et deux encadrements commentaires (dispositifs fiscaux incitatifs et taux d’imposition des bénéfices). Les trois suivantes visent à mettre en place des règles européennes communes en matière d'imposition des groupes et les deux dernières entendent apporter une simplification dans l'application de la TVA, notamment via le mécanisme d’autoliquidation.

Initiée par la profession française, cette démarche déclinée en force de proposition constitue une première que nous soutenons pleinement au même titre d’ores et déjà que l’Allemagne, l'Italie, l'Espagne. Pour l’heure, il s’agissait essentiellement de suggérer des pistes de réflexion qui devront encore être affinées, le cas échéant, dans le cadre des travaux d’un groupe de travail sur ce sujet au niveau européen.

Message fort et engagement !

Au-delà d'une démarche d'intérêt commun, ce livre blanc est aussi un moyen de faire passer un message fort sur la profession, de forger et de soutenir une ambition collective tout à la fois sur sa capacité et sa légitimité à émettre en matière de fiscalité des avis d’experts, au cœur de l’économie au niveau européen.

Outre la présence de notre vice-président Bart Van Coile sur la scène au moment de la remise du livre blanc, notre engagement prendra la forme d’une participation au plus près au suivi et aux évolutions de ce dossier sur lequel nous dresserons régulièrement des points de la situation dans ces mêmes colonnes !

 

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