Relation entre le droit à déduction et la loi antiblanchiment

10/01/2017 - Lexfin - Yves Bernaerts, conseil fiscal

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles aborde cette problématique dans le cadre de ventes de voitures avec paiement en espèces.

1. Les faits

Le fonctionnaire taxateur a rejeté la déduction de la TVA relative à l'achat de voitures d'occasion auprès de certains fournisseurs.

En premier lieu, le fonctionnaire taxateur a rejeté la déduction de la TVA mentionnée dans des factures suivant lesquelles le prix a été payé en espèces en violation de la loi antiblanchiment du 11 janvier 1993.

Il a estimé qu'en commettant une infraction à la loi antiblanchiment, l’entreprise savait ou devait savoir que la taxe ne serait pas versée à l'État dans la chaîne des opérations économiques et qu'en conséquence, la taxe déduite doit être reversée à l'État sur la base de l'article 79, § 2, CTVA.

Suivant cette dernière disposition, « La personne qui a opéré la déduction de la taxe ayant grevé les biens et services qui lui sont fournis, (...), doit reverser à l'État les sommes ainsi déduites si, au moment où elle a effectué cette opération, elle savait ou devait savoir que la taxe due, dans la chaîne des opérations, n'est pas versée ou ne sera pas versée à l'État dans l'intention d'éluder la taxe. »

En second lieu, pour d’autres factures, le fonctionnaire taxateur a rejeté la déduction de la taxe relative à des achats de véhicules en ce que les factures mentionnent une adresse fictive de siège d'exploitation.

2. La décision

2.1. Les factures payées en espèces

Selon la Cour d’appel, le paiement de factures en espèces pour un montant supérieur à 15.000 EUR, en violation de la loi antiblanchiment, apparaît comme suspect, dès lors que ce mode de paiement constitue un indice d’opérations frauduleuses.

C’est la raison pour laquelle le législateur a érigé ce mode de paiement en infraction dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Sur la base de cet élément, le fonctionnaire taxateur a dès lors pu valablement mettre en doute la réalité des achats qui ont fait l’objet des factures litigieuses.

Vu que l’entreprise ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des achats qui ont fait l’objet de ces factures (tels que les modalités de livraison des véhicules, leur revente, etc.), la taxe déduite sur la base de ces factures doit être reversée à l’État belge sur la base des articles 45, § 1er et 79, § 2, CTVA.

2.2. Les factures avec adresse fictive

L’article 5, § 1er, de l’AR n° 1 prévoit que la facture doit mentionner notamment, l’adresse du siège administratif ou social du fournisseur des biens ou des services.

Il ressort des procès-verbaux établis, que les fonctionnaires verbalisants ont constaté que les sièges sociaux ou d’exploitation des fournisseurs, tels que mentionnés dans les factures, sont des adresses fictives. Ces factures ne peuvent donc pas fonder un droit à déduction de la taxe.


Source : Appel Bruxelles, 28 avril 2016, rôle n° 2013/AF/138, ©SPF Finances, www.fisconetplus.be, 9 janvier 2017.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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