La CE lance une consultation publique sur le régime particulier pour les PME prévu par la directive TVA

13/01/2017 - IEC

Dans son Plan d'action sur la TVA, la Commission s'est engagée à mettre en œuvre un train complet de mesures de simplification en faveur des PME, notamment une révision du régime particulier pour les PME. Les problèmes du régime actuel comprennent :

  • Le manque de conditions de concurrence équitables avec les fournisseurs d'autres États membres de l'UE traités différemment des fournisseurs domestiques. Le système doit être adapté au principe de destination ;
  • Malgré le régime actuel permettant un traitement simplifié pour les PME, les règles restent complexes et imposent des coûts de conformité disproportionnés aux PME. La Commission va étudier comment réduire les coûts de conformité relatifs à une déclaration de TVA normalisée pour les PME.

La consultation (questionnaire) a pour objectif de recueillir l’avis des parties prenantes, notamment sur les éléments suivants :

  • Les dispositions actuelles en matière de TVA pour les PME et leur application ; et
  • Les changements possibles en ce qui concerne les dispositions relatives à la TVA pour les PME (par ex. : un régime TVA spécifique pour les PME est-il encore nécessaire ? Le régime optionnel actuel doit-il être rendu obligatoire pour les États membres ou même les PME ? Les régimes d'exemption pour les PME, comme les seuils applicables, devraient-ils être identiques dans tous les États membres ?).

Le questionnaire, qui doit être complété pour le 20 mars 2017, contribuera à la révision du régime pour les PME. L'EFAA appelle ses membres à donner leur avis dans le cadre de la consultation et évaluera le besoin d'une réponse coordonnée.


 

Thématiques: Profession > International;Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: