Agrément pour les plateformes de crowdfunding

30/01/2017 - IEC

À partir du 1er février 2017, les plateformes de crowdfunding doivent demander un agrément à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Avant que l'autorité de contrôle financier ne puisse octroyer un agrément, les plateformes de crowdfunding existantes devront d'abord introduire un dossier d'agrément. Pour l'heure, elles peuvent poursuivre leurs activités, mais elles doivent informer la FSMA avant le 1er avril.

Le législateur prévoit que la FSMA doit se prononcer sur le dossier de demande dans les trois mois. Pendant ce temps, l'autorité de contrôle peut vérifier toutes les conditions.

Pour obtenir un agrément, les plateformes doivent remplir plusieurs conditions. Ainsi, les actionnaires et la direction de la plateforme feront l'objet d'un screening. La FSMA vérifiera en outre si l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile a été souscrite. Les plateformes sont enfin tenues d'informer suffisamment les investisseurs, par exemple au sujet des risques.

Les nouvelles règles visent à rendre le crowdfunding plus attrayant. En 2015, deux avantages fiscaux avaient déjà été instaurés afin d'encourager cette méthode de financement : un tax shelter pour les entreprises qui débutent et une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des emprunts. Cependant, ces deux mesures ne pouvaient pas encore être appliquées car elles devaient passer par des plateformes agréées.

Source : Belga

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