Amendes pour non-utilisation d'une caisse enregistreuse par les établissements du secteur horeca

30/01/2017 - IEC

Il existe déjà des amendes pour les établissements du secteur horeca qui n'utilisent pas correctement le système de caisse enregistreuse. Le Conseil des Ministres du 27 janvier 2017 vient maintenant d’approuver un projet d’arrêté royal élargissant le montant des amendes.

Désormais les établissements du secteur horeca qui ne possèdent pas de système de caisse enregistreuse reçoivent également une amende. Pour une première infraction, l'amende s’élève à 1 500 euros. Elle peut monter jusqu’à 3 000 euros pour une seconde infraction. Pour chaque infraction suivante, les établissements du secteur horeca obtiennent une amende de 5 000 euros.

De même, ceux qui délivrent pas de ticket de caisse, note ou reçu, risquent une amende allant de 50 euros par ticket de caisse (avec un maximum de 500 euros) pour une première infraction jusqu’à 125 euros (maximum de 1 250 euros) pour une deuxième infraction. Pour chaque infraction suivante, les établissements du secteur horeca risquent une amende de 250 euros (avec un maximum de 5 000 euros).

Le projet est maintenant soumis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : Presscenter.org

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