Associations de frais : délai de déclaration prolongé jusqu’au 31 mars 2017

30/01/2017 - SPF Finances - IEC

Grâce à l'intervention de l'IEC, le cabinet du ministre Johan Van Overtveldt a prolongé de deux mois le délai de déclaration des associations de frais, soit jusqu'au 31 mars 2017.

Le ministre demandera à l'administration d'adopter une attitude tolérante jusque-là.

Pour les groupements autonomes effectuant exclusivement des opérations exemptées, l’obligation de notification peut provisoirement s’effectuer au moyen d’un document rédigé par eux-mêmes, dans l’attente d’un formulaire mis à disposition par l’administration.

Pour les groupements autonomes effectuant à la fois des opérations exemptées et taxées, la communication du début de l’activité peut s’effectuer au moyen du formulaire 604A.

Le service compétent pour le remplissage de l’obligation de déclaration est le centre PME / GE compétent pour le groupement autonome..

L'IEC publiera prochainement un article explicatif à ce sujet.
 

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