Le parlement flamand donne son feu vert à la régularisation fiscale

3/02/2017 - IEC

Le mercredi 1er février, le parlement flamand a approuvé la régularisation fiscale temporaire. Elle accorde aux contribuables flamands la possibilité de régulariser, jusqu’au 31 décembre 2020 et à une seule reprise, un montant éludé.

Seulement applicable pour les impôts flamands

Cette régularisation sera limitée à des impôts éludés pour lesquels la Flandre est exclusivement compétente. Pour les montants mixtes, le gouvernement fédéral a scellé, en décembre 2016, un accord de coopération avec les régions.

En pratique, la régularisation fiscale ne s’appliquera qu’aux droits de succession, bien que les droits d’enregistrement (droit de préemption, droit de distribution, impôt sur les dons) puissent aussi être régularisés.

Seules les déclarations spontanées seront prises en compte. Le déclarant bénéficiera alors d’une immunité fiscale et pénale. Si l’administration fiscale flamande ou la justice a déjà entrepris une action, la régularisation est impossible. Un éventuel prélèvement n’est pas contestable.

Distinction entre les montants prescrits et non prescrits

Des taux forfaitaires seront appliqués dans le cadre de la régularisation. La Flandre fera une distinction entre les montants prescrits et non prescrits fiscalement. Pour les droits de succession non prescrits éludés, le taux applicable sera de 35 pour cent pour les héritiers en ligne directe et 70 pour cent dans les autres cas. Pour les autres impôts non prescrits, le taux sera de 20 pour cent. Pour tous les montants prescrits, le demandeur devra payer 37 pour cent en 2017. Chaque année, ce taux sera augmenté d’un pour cent, pour terminer à 40 pour cent en 2020.

Le ministre flamand des Finances et du Budget, Bart Tommelein, utilisera les recettes de cette régularisation pour réformer les droits de succession qui doivent, selon lui, devenir plus équitables.

Source : Belga

Thématiques: Fiscalité > Procédure fiscale
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