Le comité ministériel restreint a trouvé une solution pour les zones franches wallonnes

20/02/2017 - IEC - Administration générale de la fiscalité

Depuis 2014, les autorités régionales peuvent prendre des mesures pour soutenir les zones lourdement affectées par des licenciements collectifs, appelées aussi « zones franches ».

Les entreprises qui investissent dans ces zones peuvent obtenir une exemption de 25 % du versement du précompte professionnel durant une période de deux ans. Cette exemption s'applique pour tout nouvel emploi créé suite à un investissement, l’embauche devant perdurer durant au moins trois ans (pour les PME) et cinq ans (pour les grandes entreprises).

Quatre zones ont été identifiées par la Wallonie : Frameries (Doosan), Charleroi (Caterpillar), Sambreville (Saint-Gobain Sekurit) et Seraing (Arcelor Mittal). Le dossier était toutefois bloqué, parce que la loi fonctionne avec les adresses, ce qui engendrait des problèmes administratifs dans certaines zonings industriels wallons.

Le comité ministériel restreint a finalement trouvé une solution le vendredi 17 février par le recours au référencement des parcelles cadastrales. Ce point sera soumis au comité de concertation entre les différents gouvernements du pays. L’application des zones franches tombe en effet sous l’accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

La Flandre avait déjà, par le passé, délimité deux zones autour de Genk et Turnhout.

Source : Belga

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