Publication de l’arrêté royal abrogeant le paiement des acomptes TVA trimestriels

24/02/2017 - IEC

Le jeudi 23 février 2017, a été publié au Moniteur belge l'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d’acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles.

À partir du 1er avril 2017, le paiement des acomptes TVA trimestriels est donc abrogé.

Nous vous communiquerons plus d’informations à ce sujet dans le prochain éditorial de notre e-zine.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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