Nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative applicable à partir de la déclaration d’impôt exercice 2018 (revenus 2017)

2/03/2017 - IEC - SPF Finances

De plus en plus de particuliers sont actifs dans le domaine de l’économie collaborative.

Un nouveau régime fiscal offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. Cet agrément donne la possibilité aux particuliers, qui offrent leurs services dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme agréée, de bénéficier d’un régime fiscal favorable.

En janvier 2017, des dispositions réglementaires ont été prises qui permettent l’agrément des plateformes. Nous avons réceptionné les premières demandes en février, et nous publierons la liste des plateformes agréées sur notre site.

Le nouveau régime fiscal concerne uniquement les revenus qui sont payés par les plateformes à partir de la date de leur agrément. Celui-ci sera accordé au plus tôt en 2017.

Cela signifie que les personnes qui obtiennent ces revenus via la plateforme agréée devront mentionner ces revenus pour la première fois dans la rubrique appropriée de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2018 (revenus de l’année 2017).

Pour plus d’info :

Arrêté royal du 12 janvier 2017 (conditions d’agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative

Demande d’agrément d’une plateforme électronique

FAQ économie collaborative

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