Taux des intérêts fictifs sur compte courant pour l’année 2016

3/03/2017 - IEC

Le Moniteur belge du 03/03/2017 publie l’A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2016.

1) Prêts hypothécaires : taux de référence à prendre en considération :

  • dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 1,65 %
  • autres prêts : 1,78 %.

2) Prêts non-hypothécaires à terme convenu : pourcentage de charges mensuelles:

  • Prêts pour financer l’achat d’un véhicule : 0,06 %
  • Autres prêts : 0,13 %.

3) Prêts non-hypothécaires sans terme convenu (intérêts fictifs) : 9,27 %

Source : A.R. du 20-02-2017 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (M.B., du 03/03/2017, p. 31515).

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