Utilisez dès à présent le mandat "contentieux" pour les recours administratifs de vos clients

13/03/2017 - IEC - SPF Finances

Dans l’application « Mandats » du SPF Finances, un nouveau type de mandat réservé aux professionnels du chiffre a été ajouté.

Via la plateforme MyMinfinPro, le mandat « contentieux » permet désormais aux comptables, experts-comptables et conseils fiscaux d’introduire un recours administratif au nom de leurs clients en matière d’impôts des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de précompte immobilier et de TVA.

Le nouveau mandat donne également la possibilité de consulter l’ensemble des données et les documents présents dans les dossiers électroniques relatifs aux litiges administratifs.

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