Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA

14/03/2017 - SPF Finances - IEC

Vous n’êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

  • Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises  ;
  • Votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :
    • ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;
      ou
    • disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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