Conseil d’État : "La suppression des écochèques comporte un risque d’atteinte au principe d’égalité"

23/03/2017 - IEC

Fin janvier, les partis au Gouvernement ont déposé une proposition de loi visant à remplacer les écochèques par une indemnité nette. Le Conseil d’État vient à présent de rendre un avis critique concernant cette proposition. Selon lui, cette réglementation risque en effet de porter atteinte au principe d’égalité.

Mise en garde du Conseil d’État

« Il convient d’inférer des dispositions considérées en matière de fiscalité et de sécurité sociale que les écochèques sont en principe considérés comme revenus imposables ou comme rémunération et, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf si leur octroi, leur délivrance, leur utilisation et leur finalité satisfont à certaines conditions strictes », avertit le Conseil d’État. « En supprimant ces conditions et en remplaçant ces chèques par une indemnité nette directement versée aux travailleurs qui peuvent en disposer librement (...), il ne semble plus justifié à la lumière du principe d’égalité de prévoir pour l’indemnité nette un régime fiscal et social spécifique plus favorable que celui qui s’applique à la rémunération ordinaire comparable ».

Le Conseil d’État considère toutefois que « si les auteurs de la proposition de loi estiment que la réglementation proposée se justifie à la lumière du principe constitutionnel d’égalité, ils doivent exposer cette justification au cours de la procédure parlementaire ».

La numérisation sera le moteur

Qu’à cela ne tienne, les auteurs continueront de soutenir la proposition de loi, tenant compte de l’ouverture créée par le Conseil d’État. « La seule chose que fait la proposition de loi, c’est remplacer un chèque (électronique) par de l’argent. Si personne ne doutait manifestement du fait que le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’exonération parafiscale d’un titre, pourquoi empêcherait-il l’exonération d’une somme d’argent qui satisfait aux mêmes conditions ? », disent les auteurs.

Les auteurs de la proposition de loi songent à présent à passer éventuellement par une étape intermédiaire. Ils entendent ainsi promouvoir à court terme le passage obligatoire aux écochèques électroniques.

L’Agence pour la simplification administrative a par ailleurs calculé qu’un passage complet à des écochèques électroniques entraînerait une réduction des charges administratives pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs de l’ordre de 41 000 000 euros.

Source : Belga

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